La réforme des permis de construire est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Depuis cette date, toute demande de permis de construire devra être établie sur les nouveaux formulaires CERFA. Principales dispositions, grands principes, listes de ce qui est soumis, ou non, à permis de construire ou déclaration préalable, formulaires...
Des délais d’instruction garantis...
Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors trois mois pour les envoyer.
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration n'était pas fixée de façon exhaustive dans le code et la liste des petits travaux non soumis à permis n'était fournie qu'à titre indicatif, d'où une imprécision qui a conduit à des condamnations en correctionnelle de maires ou de fonctionnaires. Désormais, le champ d'application des procédures est fixé de façon exhaustive.
Les grands principes de la réforme :
Constructions nouvelles :
- elles sont par principe soumises à permis de construire ;
- le décret fixe la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités.
Travaux sur constructions existantes :
- ils sont par principe dispensés de formalités ;
- le décret fixe la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Aménagements :
- ils sont par principe dispensés de formalités ;
- le décret fixe la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d'aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
Démolitions :
- le décret impose un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques, ZPPAUP) ;
- les communes peuvent l'instituer ailleurs.
La réforme en détail :
Est soumis à permis de construire :
- rehausser le mur pour ajouter une fenêtre au toit ;
- construire une maison neuve ;
- agrandir sa maison de plus de 20m² SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) ;
- transformer un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation car les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) ;
- installer une véranda d'une superficie supérieure à 20m² SHOB ;
- installer un châssis ou une serre de production de plus de 1,80m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000m² au sol ;
- installer un châssis ou une serre de production de plus de 4,00m de hauteur quelque soit la surface ;
- construire une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² disposant d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80m au-dessus du niveau de l'eau ;
- construire une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² disposant d'une couverture fixe de deux mètres de hauteur ;
- installer une caravane dans la cour de sa maison dès lors qu'elle devient une installation fixe (si on enlève les roues par exemple).
Est soumis à Déclaration préalable :
- rehausser une partie de la charpente pour mettre une fenêtre ;
- transformer son toit sans changer son volume (VELUX ou lucarne) ;
- transformer son toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée ;
- construire un garage de 11m² avec un toit normal ;
- agrandir sa maison : de 2m² à 20m² SHOB ;
- transformer un garage en chambre d'habitation supérieure à 10m² dans une construction existante ;
- transformer un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation si les travaux ne changent pas l'aspect du bâtiment ou ne touchent pas aux murs porteurs ;
- poser des clôtures au-delà de 2 mètres de hauteur dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures ;
- installer une véranda d'une superficie inférieure à 20m² SHOB ;
- installer un châssis ou une serre de production de plus de 1,80m de hauteur et inférieure à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2.000m² au sol ;
- construire une piscine, sans couverture ou avec une couverture modulable ;
- construire une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² si elle n'a pas de couverture ou une couverture seulement destinée à protéger de la chaleur ou pour raison de sécurité ;
- installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10m² dont l'installation est destinée à durer plus de trois mois ;
- fixer de manière durable une antenne parabolique et/ou un climatiseur ;
- installer une caravane sur un terrain autre que la cour de sa maison pendant plus de trois mois, consécutifs ou non.
N'est soumis à aucune formalité :
- agrandir sa maison de moins de 2m² ;
- transformer un garage en pièce d'habitation dans une construction existante si sa dimension est inférieure à 10m² et n'entraîne aucune modification de l'aspect extérieur ;
- construire un mur et des clôtures hors secteur protégé ou dans les communes n'ayant pas institué un contrôle des clôtures de moins de 2 mètres de hauteur ;
- installer un châssis ou une serre de production de moins de 1.80 mètres de hauteur ;
- installer une piscine gonflable de moins de 10m² ;
- installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10m² dont l'installation est limitée à trois mois ;
- installer une caravane sur un terrain autre que la cour de sa maison pendant moins de trois mois par an ;
- installer une caravane dans la cour de sa maison si elle est stationnée en attendant d’être utilisée pour les vacances.
Source : Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables : http://www.equipement.gouv.fr
Textes :
Nouveaux Formulaires CERFA à télécharger depuis le site du ministère de ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables :
- déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13404*01) ;
- demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (CERFA n° 13406*01) ;
- demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) (CERFA n°13409*01) ;
- demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (CERFA n°13411*01) ;
- demande de transfert de permis délivré en cours de validité (CERFA n°13412*01) ;
- demande de permis de démolir (CERFA n°13405*01) ;
- déclaration d’ouverture de chantier (CERFA n°13407*01) ;
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
