Les autres mentions rédigées par le prestataire rentrent quant à elles dans le cadre de la discussion avec son client. Elles font partie des engagements du professionnel et donc de sa responsabilité une fois le devis approuvé. A noter enfin que le devis est rédigé en double exemplaire, chaque intervenant conservant un double du document.

Dans quelles conditions l’obligation de rédiger un devis ne s’applique pas?

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise les limites du champ d’application du devis. Ainsi, ne sont pas concernées les interventions effectuées en cas de «situation d’urgence absolue», c’est-à-dire quand celles-ci se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

Toutefois, dans ce cadre, les travaux devront faire l’objet d’un ordre de réparation. Il s’agit d’un autre document rédigé avant travaux, prévu par l’arrêté du 2 mars 1990 et qui comprend un état initial des lieux, la motivation de l’appel et les réparations à effectuer.

Le devis doit-il comporter des dates de début ou fin de chantier ?

Même si la mention n’est pas expressément inscrite dans l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Il existe d’autres dispositions qui obligent le professionnel à s’engager sur les délais.

Ainsi, en ce qui concerne la date de fin de chantier, l’article L114-1 du code de la Consommation explique que «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation». Pour résumer, le devis pour travaux étant considéré juridiquement comme un contrat une fois signé, le professionnel de la construction doit donc faire mention de la date de livraison des travaux.

En ce qui concerne une date de début des travaux, la réponse est moins claire. Aucune mention obligatoire relative au début des travaux n’est indiquée ni dans l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, ni dans l’article L114-1 du code de la Consommation.

Si l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) indique la date de début et la durée du chantier dans les mentions obligatoires du devis, d’autres organismes, comme l’Institut national de la consommation (INC) ou la chambre de métiers du Val d’Oise, expliquent que «les clients doivent prendre la précaution de faire mentionner sur le devis, au moment où il est signé par les deux parties, la durée normale des travaux à compter d'une date fixe». Il s’agit donc de bien vérifier avant signature du devis si cette mention est bien indiquée. Si elle ne l’est pas, il faut la demander même s’il ne s’agit que d’une «précaution». Prudence donc.

Les signataires du devis peuvent-ils revenir dessus, le modifier, voire le rompre ?

Juridiquement, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est donc tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par point. Il ne peut donc pas réaliser des travaux supplémentaires et en demander paiement sans l’accord du maître d’ouvrage. Celui-ci a parfaitement le droit de refuser le paiement, notamment quand le dépassement est du fait de l’entrepreneur.

Si le professionnel ne tient pas ses engagements selon le devis établi, il peut être forcé par la justice de fournir la prestation, par le biais d’une procédure engagée par le maître d’ouvrage, «si le montant des travaux n’excède pas 7.600 €», selon L’Institut national de la consommation (INC). Le maître d’ouvrage peut même exiger des dommages et intérêts, ajoute l’association de défense des consommateurs, si celui-ci a subi un préjudice du fait du retard de l’exécution.

Le devis peut être par contre modifié sur les prix dans des conditions particulières (voir à ce sujet notre article : ‘Le prix TTC de la facture et celui du devis initial diffèrent. Est-ce normal ?’). Sinon, il convient de faire le point avec l’entreprise en charge des travaux, de négocier, de trouver un terrain d’entente et de rédiger un avenant au devis.

Le particulier a quant à lui la possibilité de résilier le devis/contrat dans un cas précis. L’article L114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure».

«Ce contrat est le cas échéant», poursuit l’article L114-1, «considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre». Pour éviter les ruptures abusives, il existe toutefois un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit. Pour simplifier, en cas de large dépassement, non justifié, des délais d’exécution, le contrat initial est caduc.

Quelle est la valeur d’un devis en ligne ou obtenu par correspondance ?

Qu’on le reçoive via e-mail ou courrier postal ne change rien ; ce devis doit comporter les mentions obligatoires prévues par la loi. En effet, ces documents sont assimilés par l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager à de la publicité «permettant une commande en distance». Dans ce cadre, le devis électronique devra donc comporter les mentions suivantes :

Le devis peut-il être payant ?

Rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant. Même si l’Institut national de la consommation (INC), estime «qu’en principe, le devis est gratuit», le prestataire peut le faire payer «notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation», toujours selon l’organe de défense des consommateurs.

Néanmoins, par deux fois, l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager indique que le client doit être prévenu du caractère payant du devis avant son établissement, notamment dans le cadre des informations données, par écrit, préalablement aux travaux, par l’entreprise prestataire. (Voir notre article ‘D’autres documents peuvent-ils accompagner le devis?’). Idem lors de la rédaction du devis en lui-même puisque la mention du coût occasionné doit donc apparaître.

Sinon, «à défaut d’une information claire sur ce point, le consommateur pourra refuser de payer un devis dont il apprend postérieurement qu’il était payant», explique l’INC. L’association précise également que le professionnel peut proposer de déduire le coût d’établissement du devis du reste des travaux. Là encore toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.

Si la phase judiciaire est inévitable, il convient alors de ne pas se tromper de tribunal :

Si après exposé du cas devant les juges, la mauvaise foi du professionnel a été prouvée, le juge peut alors enjoindre l’entrepreneur récalcitrant à effectuer les travaux, voire verser des dommages et intérêts. S’il ne termine pas les travaux, les juges peuvent autoriser le maître d’ouvrage à recourir aux services d’une nouvelle société pour achever les travaux.